Guide des démarches

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  • Carte d'identité / Passeport
  • Élections
  • Certificat d'immatriculation
  • Autres formalités

Demande de carte d’identité pour majeur

Vous devez apporter :

  • Votre ancienne carte d’identité (ou passeport si vous n’avez pas de carte d’identité) en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.
  • Votre ancienne carte d’identité périmée (plastifiée ou cartonnée) + une pièce d’identité avec nom et photo (permis, ancien passeport, carte de bus).
  • Une copie intégrale d’acte de naissance ou extrait avec filiation daté de moins de 3 mois.
  • Un justificatif de nationalité française.
  • Deux photos d’identité couleur (normes passeport et carte d’identité, voir "Informations complémentaires" en bas de page) : ces photos doivent être en couleurs, identiques, récentes, de faces, sans expression et visage dégagé, tête nue (foulard, bandeau, casquette, barrette), le cou doit être dégagé (pas de col roulé, écharpe), de format 35 mm x 45 mm, sur fond clair, neutre et uni. La taille du visage, du menton à la racine des cheveux doit être de 32 mm mini et de 36 maxi. Les photos ne doivent être ni scannés, ni photocopiés. Veillez à ce qu’il n’y ait pas de reflets sur les lunettes ou les retirer.
  • Un justificatif de domicile : établi au nom et adresse de l’intéressé, daté de moins de un an (facture EDF, téléphone, eau, quittance de loyer sauf établi par un particulier, avis d’imposition ou de non opposition.

En cas de perte ou de vol :

  • Une déclaration de vol à faire auprès des services de polices ou de gendarmerie, d’un service de police à l’étranger ou un consulat de France à l’étranger.
  • Une déclaration de perte vous pouvez effectuer cette démarche en mairie lors de la constitution de votre dossier.
  • Un timbre fiscal à 25 euros.

La présence du demandeur est obligatoire. 


 

Demande de carte d’identite pour une personne mineure

Vous devez apporter :

  • L’ ancienne carte d’identité sécurisée ou votre passeport (électronique ou biométrique).
  • L’ancienne carte d’identité cartonnée ou votre passeport non sécurisé en cours de validité ou périmé depuis moins de deux ans.
  • Une copie intégrale d’acte de naissance ou extrait avec filiation daté de moins de 3 mois et le cas échéant un justificatif de nationalité française.

En cas de perte :

  • Effectuer cette déclaration en mairie lors de la constitution de votre dossier.
  • Timbre fiscal à 25 euros.

En cas de vol :

  • Fournir la déclaration enregistrée auprès des services de la police nationale, de la gendarmerie, d’un service de police à l’étranger ou d’un consulat de France à l’étranger.
  • Timbre fiscal à 25 euros.

Justificatif de l’autorité parentale :

  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation.
  • Le livret de famille des parents tenu à jour (pages des parents et de l’enfant concerné).
  • Le jugement fixant les conditions de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur et le lieu de résidence.
  • Si le mineur est sous tutelle, fournir la copie de la décision de justice qui désigne le tuteur.
  • S vous souhaitez faire figurer un nom d’usage en deuxième nom (nom du parent qui ne l’a pas transmis) les deux parents doivent établir une demande manuscrite et fournir la copie respective de leur titre d’identité.
  • Carte nationale d'identité du parent qui dépose la demande.
  • Deux photos d’identité couleur (éditées par un professionnel agréé, normes passeport et carte d’identité, voir "Informations complémentaires" en bas de page) ; ces photos doivent être : en couleur, identiques, récentes, de face, sans expression et visage dégagé, tête nue (ni foulard, ni bandeau…) le cou doit être dégagé (pas de col roulé, écharpe….), de format 35 mm x 45 mm, sur fond clair, neutre et uni. La taille du visage, du menton à la racine des cheveux doit être de 3,2 cm mini et 3,6 cm maxi. Veillez à ce qu’il n’ ya ait pas de reflets sur les lunettes ou les retirer.
  • Un justificatif de domicile qui doit être :
    • Etabli au nom et adresse du représentant légal chez qui le mineur a sa résidence principale.
    • Daté de moins de un an.
    • Facture EDF, téléphone, avis d’imposition ou de non opposition récent.

La presence du demandeur et de l’intéressé est obligatoire.


  

Informations importantes

  • À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, y compris pour les cartes en cours de validité. La date de validité inscrite sur votre carte ne sera cependant pas modifiée, ce qui implique quelques précautions quand vous voyagez à l’étranger.
  • À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité sécurisée de la France (carte plastifiée) passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Cette extension de validité, qui vise à la simplification des démarches administratives, s’applique également aux cartes en cours de validité, c’est-à-dire délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Celles-ci n’ont cependant pas besoin d’être renouvelées : elles bénéficieront automatiquement d’une extension de validité de 5 ans.

Les mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas visés par cette réforme : leur carte d’identité reste valable 10 ans.

Une vaste campagne d’information sera menée auprès des autorités étatiques de l’ensemble des pays européens et extra-européens acceptant la carte nationale d’identité à leur frontière.


 

Documents complémentaires

Passeport biométrique

Normes photos d'identité

Inscriptions

Vous avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Vous venez d’arriver à Saint-Martin-le-Beau. Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales. Les inscriptions et modifications ont lieu toute l’année et prennent effet à compter du 1er mars de l’année suivante.

Comment ?

  • en vous présentant personnellement.
  • par correspondance de préférence sous pli recommandé.
  • dépôt des documents par un tiers dûment mandaté.

Pièces à produire :

  • un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport…).
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, factures EDF, eau ou téléphone fixe) de moins de 3 mois.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Pour les personnes sans domicile stable : Attestation d'élection de domicile

Informations complèteshttp://service-public.fr (taper "élection" dans le champ de recherche)


 

Comment faire si je ne peux être présent le jour du scrutin ?

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur http://service-public.fr. Vous pouvez le remplir sur ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.


 

Liste des pièces d’identité exigées des électeurs au moment du vote

Code électoral-article R.60

Les électeurs doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l’intérieur :

  • Carte nationale d’identité.
  • Passeport.
  • Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’état.
  • Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire.
  • Carte vitale avec photographie.
  • Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore.
  • Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie.
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’état avec photographie.
  • Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la société nationale des chemins de fer.
  • Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires.
  • Permis de conduire.
  • Permis de chasser avec photographie délivré par le représentant de l’état.
  • Livret de circulation délivré par le préfet en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969.
  • Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénal.

Ces titres doivent être en cour de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et di passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Le certificat d’immatriculation européen (anciennement nommé "carte grise") permet, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir :

  • l’identité du propriétaire du véhicule,

  • les caractéristiques du véhicule,

  • sa conformité (visites techniques...).

Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes. Les démarches doivent être effectuées auprès de la Préfecture.

Les pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité (en cours de validité)
  • Un justificatif de domicile
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remis par les services municipaux ou disponible en téléchargement. À compléter sur place)
  • Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).
  • Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
  • Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier).
  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
    • la mention « vendu le... » ou « cédé le… ».
    • la date de la vente.
    • la signature du vendeur.

Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.

Télécharger le formulaire : cerfa 10672*03 et sa notice.


 

Immatriculation des véhicules (neufs ou anciens)

Un nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) permet de trouver sur internet le Système d'Information Territorial (SIT) et la notice relative aux modalités d'obtention d'un certificat d'immatriculation, accompagné de la fiche actualisée des tarifs s'y rapportant.


les différentes notices actualisées relatives à la délivrance des permis de conduire et certificats d'immatriculation ; l'ensemble de ces documents est encours d'insertion sur le site internet des services de l'Etat en Indre-et-Loire

Notice permis de conduire

Comment obtenir un certificat d'immatriculation

Certificat de cession de vehicule

Fiche informative pour visite médicale permis de conduire

Tarif 2015 .

Fiche d'information de sensibilisation securité routière

Liste centres psychotechniques

Liste des médecins de ville

 

 

 

 

 

 

 

Le certificat de vie commune ou de concubinage

Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple.

Comment l’obtenir ? 

Présence obligatoire des deux intéressés et de deux témoins majeurs sans lien de parenté.

Pièces à produire :

  • Document d’identité

 

L’attestation d’accueil

Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors CEE) pour un séjour touristique de moins de trois mois? Un dossier est à établir dans les six mois précédent sa venue.

Pièces à produire :

  • pièces d’identité.
  • justificatifs de ressources et de domicile.
  • un timbre fiscal à 30 euros (ou provisoirement deux timbres à 15 euros).

 

Extrait de casier judiciaire

Demande à effectuer en ligne auprès du Ministère de la Justice

Infos pratiques

Mairie de Saint-Martin-le-Beau

Maire : Angélique DELAHAYE
Place Marcel Habert
37270 Saint-Martin-le-Beau
Tél. : 02 47 50 67 26
Fax : 02 47 50 27 69

Nous contacter

 
Horaires d'ouverture :
• Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi : 9h - 12h.
• Mercredi : 14h - 17h.
Hôpitaux :
Amboise : 02 47 23 33 33
Tours : 02 47 47 47 47
SAMU37 :
composer le 15
Centre anti-poison : 
02 47 48 21 21
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