Cartes d’identité et Passeports
Services Publics
Avant de faire toutes démarches, veuillez prendre connaissance des différentes étapes ci-dessous.
-
Coordonnées
- +33 (0)2 47 50 67 26
La commune a répondu favorablement à la volonté de l’Etat de déployer un nombre plus important de dispositifs de recueils des demandes de passeports et/ou cartes d’identité, dans l’objectif d’améliorer les délais de délivrance des titres d’identité, et face à un engorgement sans précédent en début d’année 2023 en Indre-et-Loire.
Tout citoyen, Saint-Martinois ou non, peut ainsi venir déposer sa demande de titre d’identité, sur rendez-vous pris au préalable.
Pour permettre ce nouveau service à la population, nous avons mutualisé le bureau de l’agence postale communale. C’est là que vous accueillera un agent qui instruira votre demande.
Les différentes étapes
- Faire sa pré demande sur le site de l’ANTS (voir lien ci dessous)
2. Prendre rendez-vous en ligne (voir lien ci dessous)
3. Se rendre à l’agence postale le jour et l’heure de votre rendez-vous (merci de respecter le créneau qui vous a été attribué)
4. Un SMS vous sera envoyé dès réception de votre carte d’identité ou passeport (retrait uniquement le vendredi après midi)
Attention
Merci de rapporter le jour du rendez-vous un justificatif de domicile récent en plus des autres pièces demandées
Créneaux disponibles pour la prise de rendez-vous
Lundi : 9h00-12h00 / 13h00-17h00
Mardi : 13h15-16h00
Mercredi : 13h15-16h30
Jeudi : 13h15-17h00
Retrait des titres sécurisés
- Lundi de 13h15 à 17h
- Mardi de 13h15 à 17h45
- Mercredi de 13h15 à 17h
- Jeudi de 13h15 à 17h45
- Vendredi de 13h15 à 17h
Aucune remise ne sera effectuée à un autre moment. Nous vous remercions de votre compréhension
Agence Postale Communale où se déroule les rendez-vous titres sécurisés
Cartes nationales d’identité
Question-réponse
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.
Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.
Il est remboursable pendant 1 an à compter de cette date.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.
Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.
Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne :
Service en ligne
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Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
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Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
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Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.
Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.
Il est remboursable pendant 1 an à compter de cette date.
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.
Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.
Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne :
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