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Transports

Retrouvez ici les moyens de transports depuis Saint-Martin-le-Beau ou à proximité

La commune de Saint-Martin-Le-Beau est organisateur secondaire afin d’assurer le transport des élèves de primaire jusqu’aux deux écoles communales. L’inscription à ce service se fait à l’année. Le circuit est effectué en semaine scolaire les matins et soirs , lundi , mardi , jeudi, vendredi. Une accompagnatrice scolaire se trouve en permanence sur le circuit et assure la sécurité des élèves transportés. Les enfants doivent impérativement être accompagnés par un adulte à la montée et à la descente du bus, sauf autorisation écrite et signée des parents.

L’organisation des circuits de transport scolaire vers les collèges et les lycées est gérée par la Communauté de Commune Val de Cher .

Pour tout renseignement veuillez contacter le 02.47.23.58.63

http://www.cc-blere-valdecher.fr/cdc-blere/principal/services-la-population/transports-scolaires

Depuis votre Commune, REMI vous facilite vos déplacements en train et en car.

Pour faciliter vos déplacements depuis Saint Martin Le Beau le réseau de transports Rémi organisé par la Région Centre-Val de Loire vous propose des trains et des cars pour vous déplacer en région et jusqu’en Ile de France depuis la gare de Saint Martin Le Beau.

En semaine 20 trains du lundi au vendredi desservent chaque jour votre gare, et les week-ends, 10 trains le samedi et 8 trains le dimanche.

Retrouvez tous les horaires et les informations sur les offres répondant à vos besoins sur le site www.remi-centrevaldeloire.fr.

Pour les jeunes de 15 à 25 ans révolus avec la carte Rémi YEP’S Centre-Val de Loire : 50% de réduction sur vos trajets en semaine, et billet gratuit les samedis, dimanches et jours fériés pour vos trajets en train ou car Rémi sur le réseau de transport Rémi, y compris vers l’Île-de-France, dans la limite des places gratuites disponibles

 

Contact : Romaric LE TOUZE

2 bis rue Neuve
37270 Saint-Martin-le-Beau

02 47 50 26 40

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Gare de Saint-Martin-le-Beau

Aire de co voiturage à Athée-sur-Cher

La commune d’Athée-sur-Cher met à disposition une aire de covoiturage : le parking du terrain d’honneur de foot situé chemin des Dames.

Plus d’informations sur le site de la mairie d’Athée-sur-Cher : https://www.athee-sur-cher.fr/

Le covoiturage est de plus en plus mis en avant, prisé tant pour les économies financières que pour les économies d’émissions de gaz à effet de serre. Le covoiturage est aussi bien utilisé pour des trajets ponctuels, généralement moyenne ou longue distance, que pour des trajets quotidiens pour se rendre au travail. Tout le monde peut proposer des trajets en covoiturage, tant que le conducteur est en possession d’un permis de conduire valide, que le véhicule a le contrôle technique à jour et est assuré. Le conducteur peut avoir une assurance auto peu chère, couvrant le véhicule seulement au tiers, les passagers seront toujours couverts en cas d’accident ou de dommage.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

131,50 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

153,20 €

Plus de 150 m²

229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

    15,32 €

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    30,64 €

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    15,32 €

    Oui

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

    5,95 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,54 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

     À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

    30,64 €

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    30,64 €

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    30,64 €

    Oui

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

    11,90 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,54 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

     À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

    61,27 €

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    30,64 €

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    61,27 €

    Oui

    Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

    23,81 €

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    Injonction de payer

    25,54 €

    Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

    Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

     À noter

    vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

35,75 €

Commandement de quitter les lieux

31,92 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

35,75 €

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

182,57 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

67,66 €

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

44,69 €

PV de destruction

29,36 €

PV de reprise

182,57 €

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

33,19 €

Du PV d'expulsion (au percepteur)

25,54 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,77 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
  • Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

63,84 €

Contenu dans un commandement

25,54 €

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

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