Brûlage des déchets verts

Brûlage des déchets verts
Actu publiée le19Avr2021
  • Quelle est la règlementation en matière de brûlage de déchets verts ?

Selon l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), le brûlage des déchets verts issus de la tonte de pelouse, taille de haies, d’arbustes et résidus d’élagage, est interdit.

Cette interdiction s’applique aux particuliers et aux professionnels de l’entretien des espaces verts.

La circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 (lhttps://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34130) rappelle les bases juridiques relatives à l’interdiction du brûlage à l’air libre.

  • Que risque-t-on en cas de brûlage ?

Dans le cadre de ses pouvoirs de police et sur la base de l’article 84 du RSD, le maire peut sanctionner le contrevenant de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 € (art. 7 du décret n°2003-462) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006219334

  • Et pour les agriculteurs ?

Les déchets verts agricoles ne sont pas concernés par le règlement sanitaire départemental. Généralement, il s’agit d’un arrêté préfectoral précisant la procédure d’autorisation et les modalités.

Infos pratiques

Mairie de Saint-Martin-le-Beau

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37270 Saint-Martin-le-Beau
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