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Services en ligne et formulaires 24h/24

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          Mon Service Public

  • Carte d'identité / Passeport
  • Élections
  • Certificat d'immatriculation
  • Autres formalités

Les Cartes d'identités ne sont plus délivrées à la mairie de Saint-Martin-le-Beau.

Vous trouverez toutes les informations sur le site "service public"

 

Inscriptions sur les listes électorales

Principe

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (L. 9 du code électoral).

Elle relève, à l’exception de certains cas, d’une démarche volontaire.

Afin de faciliter la participation des personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d’inscription sur les listes électorales, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) les inscrit automatiquement sur les listes électorales :

  • les personnes qui viennent d’acquérir la majorité (18 ans) ;
  • les personnes qui viennent d’être naturalisées (sous réserve qu’elles aient la majorité) ;
  • les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge.

Qui peut être électeur ?

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :

  • Avoir le droit de vote, ce qui implique de :
    • posséder la nationalité française (cf. « L’inscription sur les listes électorales complémentaires » pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne autre que la France)),
    • être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour. Ainsi, les jeunes qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourront voter à ce second tour uniquement. 
    • jouir de ses droits civils et politiques.
  • Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société.

Le domicile

La preuve de l’attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l’un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :

  • adresse portée sur la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ;
  • adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ;
  • adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.

Les électeurs peuvent s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.

Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).

La qualité de contribuable

Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu’elles sont assujetties  aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive : taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises.

La qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique

Possède cette qualité toute personne qui a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Comment s’inscrire ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (téléservice disponibles dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2019) ;
  • Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d'inscription Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne external link
Pièce d'identité

Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.

A défaut, vous devez fournir :

  • une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire).
  • Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d'attache avec la commune

Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :

  • S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • S'il s'agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
  • Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant le jour du scrutin.

Cas particuliers d’inscription après la date limite d’inscription sur les listes électorales

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales après  la date limite d’inscription sur les listes électorales et au plus tard le dixième jour précédant le scrutin (soit le 16 mai 2019 pour les élections européennes) :

  • Fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ;
  • Militaires qui retournent à la vie civile après la clôture des délais d’inscription ; 
  • Personne qui déménage dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d’inscription ;
  • Jeunes atteignant la majorité après la clôture des délais d’inscription (dans le cas très exceptionnel où ils n’auraient pas été recensés pour inscription automatique par l’Insee);
  • Acquisition de la nationalité française après la clôture des délais d’inscription ;
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscription.

 

Informations complèteshttp://service-public.fr (taper "élection" dans le champ de recherche)


 

Comment faire si je ne peux être présent le jour du scrutin ?

Dans le cas où vous ne seriez pas disponible lors d’un scrutin, vous pouvez faire établir une procuration pour permettre à une personne inscrite sur la liste électorale de votre commune de voter à votre place. La procuration peut être établie au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Elle peut être faite sur le formulaire cartonné de demande de vote par procuration disponible au guichet de l’une de ces autorités.

Par ailleurs, il vous est désormais également possible de gagner du temps en préparant le formulaire depuis votre domicile. Ce formulaire est accessible sur http://service-public.fr. Vous pouvez le remplir sur ordinateur puis l’imprimer et l’apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.


 

Liste des pièces d’identité exigées des électeurs au moment du vote

Code électoral-article R.60

Les électeurs doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l’intérieur :

  • Carte nationale d’identité.
  • Passeport.
  • Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’état.
  • Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire.
  • Carte vitale avec photographie.
  • Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore.
  • Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie.
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’état avec photographie.
  • Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la société nationale des chemins de fer.
  • Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires.
  • Permis de conduire.
  • Permis de chasser avec photographie délivré par le représentant de l’état.
  • Livret de circulation délivré par le préfet en application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969.
  • Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénal.

Ces titres doivent être en cour de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Le certificat d’immatriculation européen (anciennement nommé "carte grise") permet, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir :

  • l’identité du propriétaire du véhicule,

  • les caractéristiques du véhicule,

  • sa conformité (visites techniques...).

Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes. Les démarches doivent être effectuées auprès de la Préfecture.

Les pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité (en cours de validité)
  • Un justificatif de domicile
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remis par les services municipaux ou disponible en téléchargement. À compléter sur place)
  • Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).
  • Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
  • Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier).
  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
    • la mention « vendu le... » ou « cédé le… ».
    • la date de la vente.
    • la signature du vendeur.

Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.

Télécharger le formulaire : cerfa 10672*03 et sa notice.


 

Immatriculation des véhicules (neufs ou anciens)

Un nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) permet de trouver sur internet le Système d'Information Territorial (SIT) et la notice relative aux modalités d'obtention d'un certificat d'immatriculation, accompagné de la fiche actualisée des tarifs s'y rapportant.


les différentes notices actualisées relatives à la délivrance des permis de conduire et certificats d'immatriculation ; l'ensemble de ces documents est encours d'insertion sur le site internet des services de l'Etat en Indre-et-Loire

Notice permis de conduire

Comment obtenir un certificat d'immatriculation

Certificat de cession de vehicule

Fiche informative pour visite médicale permis de conduire

Tarif 2015 .

Fiche d'information de sensibilisation securité routière

Liste centres psychotechniques

Liste des médecins de ville

 

 

 

 

 

 

 

Le certificat de vie commune ou de concubinage

Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple.

Comment l’obtenir ? 

Présence obligatoire des deux intéressés et de deux témoins majeurs sans lien de parenté.

Pièces à produire :

  • Document d’identité

 

L’attestation d’accueil

Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors CEE) pour un séjour touristique de moins de trois mois? Un dossier est à établir dans les six mois précédent sa venue.

Pièces à produire :

  • pièces d’identité.
  • justificatifs de ressources et de domicile.
  • un timbre fiscal à 30 euros (ou provisoirement deux timbres à 15 euros).

 

Extrait de casier judiciaire

Demande à effectuer en ligne auprès du Ministère de la Justice

Infos pratiques

Mairie de Saint-Martin-le-Beau

Maire : Alain SCHNEL
Place Marcel Habert
37270 Saint-Martin-le-Beau
Tél. : 02 47 50 67 26

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Horaires d'ouverture :
• Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi : 9h - 12h.
• Mercredi : 14h - 17h.
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Amboise : 02 47 23 33 33
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