Aménagement du territoire et proximité
Information auprès du standard de la mairie - 02.47.50.67.26
Service Urbanisme
Un document d'urbanisme recouvre une série de dispositions réglementaires qui s'imposent à toute personne désirant construire ou réaménager un bâtiment. Il définit les règles et les servitudes qui régissent l'occupation du sol et notamment les possibilitésde construction.
Les documents d'urbanisme :
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
- Le Périmètre de Protection au titre des Monuments Historiques (PPM)
- Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Inondation Val de Cher (PPRI)
L''ensemble de ces documents est consultable sur le site dela mairie et sur le site Internet du Géoportail de l'urbanisme.
Vos démarches d’urbanisme en ligne
À partir du 1er juin 2022, nous serons prêts à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, il vous suffit de vous rendre sur le site https://sve.sirap.fr
Le dépôt en ligne, c’est…
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Fiscalité de l'aménagement (dispositions applicables aux dossiers déposés en mairie à partir du 1 septembre 2022) : 
Fiscalité de l'aménagement
Raccordement au réseau public d’électricité
Pour raccorder son logement au réseau électrique, il faut en faire la demande au gestionnaire de réseau. La démarche se fait en ligne, en joignant les documents et autorisations demandées, comme l’autorisation d’urbanisme, le plan de masse, le cadastre, etc. Le gestionnaire adresse alors un devis, les travaux commencent après son acceptation. Si le projet inclut la pose de panneaux solaires, il conviendra d’en informer le gestionnaire de réseau. Selon si l’installation se fera en autoconsommation ou avec revente du surplus, un raccordement de l’installation solaire pourrait être nécessaire. Dans ce cas, les techniciens pourront procéder aux deux raccordements en même temps. Une fois les raccordements programmés, et après avoir obtenu le certificat de conformité de l’installation électrique, le futur titulaire du contrat d’électricité peut joindre le fournisseur de son choix afin d’ouvrir un contrat à son nom et programmer ainsi la mise en service du compteur. Le coût de la mise en service est le même pour tous les fournisseurs, par contre l’utilisateur peut se renseigner en amont sur le prix de l’électricité pratiqué par les différents fournisseurs sur Prix-Élec.
- Généralités
- PLUi APPLICABLE
- SCoT ABC
- PPRi
1) Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
- le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.
- Il est délivré gratuitement et est à demander auprès de la mairie où se situe le terrain sur lequel doivent être entrepris les travaux au moyen du formulairecerfa_13410-05.pdf
Comment savoir si un terrain est constructible ?
Il faut déposer un Certificat d'Urbanisle (CUb) opérationnel, accompagné d'un plan de situation, d'un plan du terrain et d'une note descriptive de l'opération envisagée. Le délai d'instruction est de 2 mois.
2) Vous souhaitez effectuer des travaux ?
Avant d'entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès de la Mairie pour obtenir l'autorisation correspondante au type de travaux envisagés.
Ceci vise notamment :
- Les constructions neuves, appentis, garages, auvents, vérandas, abris de jardins;
- Les ravalements de façades;
- Les modifications d'ouvertures, de portes, de fenêtres, de velux, par changement à neuf ou peinture;
- Les modifications et érections de clôtures quelles qu'elles soient (murs, grilles, grillages, haies, portes) les toitures.
La déclaration préalable est un document administratif qui donne le moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire pour les travaux de faible importance. De manière générale elle est obligatoire pour :
- les constructions nouvelles créant une surface de plancher ou une emprise supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 (abri de jardin, garage isolé...).
- les travaux d'extension d'une construction existante dans les zones urbaines du PLU, créant une emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 20 m2 et 40 m2 inclus.
- la construction d'une clôture, d'un portail ou d'un mur de clôture (les clôtures sont soumises à déclaration sur l'ensemble du territoire communal - délibération du 5 novembre 2007)
- la modification de l'aspect extérieur (modification d'une ouverture, ravalement, changement de coloris...).
- la division d'un terrain en vue de créer un ou plusieurs lots à bâtir, dès lors qu'il ne crée pas de voies, équipements ou espaces communs.
Attention : si le projet de division crée des équipements communs, un permis d'aménager sera nécessaire.
La demande de déclaration préalable est établie au moyen du formulaire, DP cerfa 13703*07 DP cerfa 13404-07.pdf (maison individuelle), cerfa_13702-06.pdf(division du terrain). La demande doit être déposée à la mairie. Le délai d'instruction est de 1 mois, ajouter 1 mois d'insctruction supplémentaire si le projet est situé dans le secteur ABF, un permis d'aménager sera nécessaire.
Permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire lorsqu'elles dépassent 20 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher (y compris un garage séparé, un grand abri de jardin ou un grand auvent). Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction projetée dépasse 170 m2 ou s'il s'agit d'un agrandissement, la superficie projetée ajoutée à l'existante dépasse 170 m2.
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire :
- cerfa_13406-07.pdf(demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions).
- cerfa_13409*07( permis de construire pour un projet autre qu'une maison individuelle permis d'aménager).
En règle générale le délai d'instruction : délai de droit commun est de 2 mois pour un permis de maison indiviudelle, 3 mois pour les autres permis
Permis de démolir
La démolition de constructions existantes est soumise à permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune. Si la démolition s'inscrit dans le cadre d'un projet de construction ou d'un aménagement, l'autorisation de démolir pourra être incluse avec la demande de permis de construire ou d'aménagement (une seule demande, une seule réponse).
Le délai d'instruction de la demande d'un permis de démolir " simple" est fixé à deux mois. Permis de Démolir PD cerfa 13405-06.pdf
Périmètre de protection des monuments historiques
Protection des monuments
Notre commune compte deux édifices inscrits sur la liste des monuments historiques :
- L'église paroissiale Saint Martin (arrêté du 19.07.19.26).
- Le Manoir Thomas Bohier (arrêté du 13.07.1926).
Dans un souci de préservation du caractère des lieux, les abords de ces monuments sont protégés. La qualité esthétique des travaux de construction est donc contrôlée par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Votre projet doit-il être établi par un architecte ?
L'obligation de recourir à un architecte dans le cadre d'un dépôt de permis concerne :
- Toute personne physique qui souhaite construire ou modifier une construction à usage d'habitation dont la surface de plancher atteint 150 m2 et plus.
- Toute personne morale (SA, SARL, SCI, GAEC...) quelque soit la surface crée.
CAUE 37 - Conseils gratuits en Architecture - Urbanisme et Environnement
Conseils aux PARTICULIERS 2021
Cadastre
Voir le service de consultation du plan cadastral de cadastre.gouv.fr. Pour une simple visualisation de parcelle cadastrale, il suffit de renseigner l'adresse dans le cadre "Ma recherche".
Il n'est pas nécessaire à ce stade de créer un compte. Pour plus d'information, le service "urbanisme" se tient à votre disposition aux heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi).
Liens utiles
Avis aux propriétaires fonciers
Des géomètres vont procéder aux mises à jour du plan cadastral. Vous pouvez voir la réglementation dans le texte ci-dessous :
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme commun à l’échelle de la communauté de communes en lieu et place des PLU communaux actuels. Il établit le projet et la stratégie de développement et d’aménagement du territoire. Tout comme les PLU communaux, le PLUi sera opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, lotissements, ...).
1) RAPPORT DE PRÉSENTATION
1.1 Rapport de présentation - Justification
1.2 Annexe au rapport de présentation - Diagnostic
1.3 Evaluation environnementale et résumé non technique
2) PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES
3) ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES
4)RÉGLEMENT ÉCRIT ET GRAPHIQUE
5) ANNEXES
5.1 Servitudes d'utilités publique
5.2 Annexes relatives à l'article R151-52
2. Périmètre_ZAC
3. Périmètre_DPU
PRI Réglement
Rapport - Présentation PEB - Amboise-Dierre
Représentation - Graphique - PEB - Amboise-Dierre
Arrêté Préfectoral - PEB - Amboise-Dierre
5.2 - Annexes relatives à l'article R151-53
1 )Isolement et acoustique
CCBVC - Classement sonoreCCBVC - Sonore - Autoroutes et RNCCBVC - Sonore - RC VC - Hors Tours
2)Régimes Forestiers
CCBVC - Annexes - Régimes Forestiers
3) Eau assainissement et déchets
Annexes - Notes - SanitaireRéglement REOM 2016
4) Mouvements de terrain
Risque de mouvements de terrain
6) PIÈCES ADMINISTRATIVES
Prescription PLUi - CCBVCPLUi - Modification du code de l'urbanismePLUi - Débat du PADDPLUi - Délibération
Schéma de cohérence territoriale
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunal de l’aménagement du territoire, au service d’un projet global. Il fixe les orientations de l’aménagement et du territoire. Il définit les conditions de développement durable du territoire : équilibre des territoires, rapprochement des zones d’habitat, d’emplois et de services, consommation modérée des espaces naturels et agricoles. Il met également en cohérence les politiques d’urbanisme, d’habitat, de commerce, de transports, d’environnement, etc. Ce document est opposable au PLU ou PLUi. Le syndicat mixte en charge du SCOT ABC regroupe 45 communes réparties sur les communautés de communes du Val d’Amboise, de Bléré Val de Cher et du Castelrenaudais.
Le SCOT ABC, approuvé en 2008, est actuellement en cours de révision afin de se mettre en compatibilité notamment avec les lois Grenelle et la loi ALUR.
PPRi (plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations) mis en place dans la commune :
Lundi : fermé
Mardi et Jeudi :
9h - 12h / 16h30 - 18h15
Mercredi / Vendredi / Samedi :
9h - 12h
Tél. : 02 47 40 81 92