Urbanisme

Vous souhaitez effectuer des travaux ?

Avant d’entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès de la Mairie pour obtenir l’autorisation correspondante au type de travaux envisagés.

Ceci vise notamment :

Les constructions neuves, appentis, garages, auvents, vérandas, abris de jardins.
Les ravalements de façades.
Les modifications d’ouvertures, de portes, de fenêtres, de velux, par changement à neuf ou peinture.
Les modifications et érections de clôtures quelles qu’elles soient (murs, grilles, grillages, haies, portes) les toitures.

De plus, nous vous demanderons de bien vouloir respecter et faire respecter par les entreprises qui seraient amené à effectuer des travaux chez vous, certaines règles de vie pour le respect de la tranquillité de votre futur voisinage comme l’interdiction d’effectuer des travaux bruyants en dehors des périodes autorisées à savoir :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30.
le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00.
le dimanche et jours fériés de 10h à 12h.

Généralités
PLU applicable
PLUi
SCoT ABC
PPRi

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.
Il est délivré gratuitement et est à demander auprès de la mairie où se situe le terrain sur lequel doivent être entrepris les travaux au moyen du formulaire CERFA 13410*04

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne le moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire pour les travaux de faible importance. De manière générale elle est obligatoire pour :

les constructions nouvelles créant une surface de plancher ou une emprise supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² (abri de jardin, garage isolé...).
les travaux d'extension d'une construction existante dans les zones urbaines du POS, créant une emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 20 m² et 40 m² inclus à la condition que la construction totale après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieure à 170 m² chacune.
la construction d'une clôture, d'un portail ou d'un mur de clôture (les clôtures sont soumises à déclaration sur l'ensemble du territoire communal - délibération du 5 novembre 2007)
la modification de l'aspect extérieur (modification d'une ouverture, ravalement, changement de coloris...).
la division d'un terrain en vue de créer un ou plusieurs lots à bâtir, dès lors qu'il ne crée pas de voies, équipements ou espaces communs.

Attention : si le projet de division crée des équipements communs, un permis d'aménager sera nécessaire.

La demande de déclaration préalable est établie au moyen du formulaire CERFA 13404*06, CERFA 13703*06 (maison individuelle), CERFA 13702*05 (division du terrain) ou CERFA n° 13404*05 autres travaux et aménagements). La demande doit être déposée à la mairie. Le délai d'instruction est de 1 mois.

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire lorsqu'elles dépassent 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (y compris un garage séparé, un grand abri de jardin ou un grand auvent). Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction projetée dépasse 170 m² ou s'il s'agit d'un agrandissement, la superficie projetée ajoutée à l'existante dépasse 170 m².

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire :

CERFA 13406*06(demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions).
CERFA 13409*06( permis de construire pour un projet autre qu'une maison individuelle permis d'aménager).

En règle générale le délai d'instruction du permis de construire est de deux mois. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Permis de démolir

La démolition de constructions existantes est soumise à permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune (Délibération du 05 novembre 2007). Si la démolition s'inscrit dans le cadre d'un projet de construction ou d'un aménagement, l'autorisation de démolir pourra être incluse avec la demande de permis de construire ou d'aménagement (une seule demande, une seule réponse).

Le délai d'instruction de la demande d'un permis de démolir " simple" est fixé à deux mois. Permis de Démolir CERFA 13405*05

Surface de plancher

Réforme de la surface de plancher de reference

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

Etablissements recevant du public (ERP)

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par la mairie.

Qu'est ce qu'un ERP ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation visant à limiter les risques d'incendie et à faciliter l'accessibilité des personnes handicapées. Il s’agit de tous bâtiment, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Figurent au nombre des ERP notamment : les magasins de vente, restaurants, hôtels ou pensions de famille, chambres chez l'habitant supérieures à 5 chambres, structures d'accueil de groupes…

Comment déposer ma demande ?

Si vos travaux sont soumis à permis de construire ou permis d'aménager, les pièces à fournir sont demandées avec le permis. Le permis tient lieu d'autorisation. Dans le cas contraire, il faudra déposer une demande spécifique (formulaire à retirer en mairie ou à télécharger).

Périmètre de protection des monuments historiques

Protection des monuments

Notre commune compte deux édifices inscrits sur la liste des monuments historiques :

L'église paroissiale Saint Martin (arrêté du 19.07.19.26).
Le Manoir Thomas Bohier (arrêté du 13.07.1926).

Dans un souci de préservation du caractère des lieux, les abords de ces monuments sont protégés. La qualité esthétique des travaux de construction est donc contrôlée par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Projets contrôlés

Les projets situés dans un périmètre de 500 mètres autour du monument font l'objet d'un contrôle. Les permis de construire et les déclarations préalables déposés dans ce périmètre sont systématiquement transmis à l'ABF. Pour des travaux de démolition de tout ou partie d'une construction dans cette zone, un permis de démolir sera requis.

Avis de l'ABF

L'ABF rend un avis :

favorable.
défavorable.
favorable avec prescriptions.

La portée de cet avis dépend de la configuration du paysage :

Si l'immeuble est visible depuis le monument historique ou en Co-divisibilité avec le monument historique. Le maire devra obligatoirement tenir compte de cet avis. Si l'avis de l'ABF est défavorable, le permis sera refusé. Si l'ABF émet des prescriptions d'ordre architectural, elles seront reprises dans le permis de construire.
Dans le cas contraire, le maire a la possibilité de se conformer ou pas à l'avis de l'ABF.

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Conseils aux PARTICULIERS

Cadastre

Voir le service de consultation du plan cadastral de cadastre.gouv.fr. Pour une simple visualisation de parcelle cadastrale, il suffit de renseigner l'adresse dans le cadre "Ma recherche".
Il n'est pas nécessaire à ce stade de créer un compte. Pour plus d'information, le service "urbanisme" se tient à votre disposition aux heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi).

Liens utiles

Avis aux propriétaires fonciers

Des géomètres vont procéder aux mises à jour du plan cadastral. Vous pouvez voir la réglementation dans le texte ci-dessous :

1 - PLU - Rapport de présentation et Annexes35.27 Mo

2 - PLU - Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)4.69 Mo

3 - Orientation d'aménagement et de programmation (OAP)2.95 Mo

4-1 - Règlement écrit et annexes17.65 Mo

4-3-1 - Liste des emplacements réservés294.90 Ko10/03/2020, 04:46

4-3-2 - Plan des emplacements réservés28.32 Mo10/03/2020, 04:44

4-4-1 - Liste des emplacements remarquables du paysage307.37 Ko10/03/2020, 04:46

4-4-2 - Plan des emplacements remarquables du paysage33.46 Mo10/03/2020, 04:44

4-5-1 - Plan des périmètres particuliers - Application du zonage eaux pluviales27.86 Mo10/03/2020, 04:44

4-5-2 - Plan des périmètres particuliers - Secteur Ouest74.26 Mo10/03/2020, 04:43

4-5-3 - Plan des périmètres particuliers - Secteur Est67.86 Mo10/03/2020, 04:43

5-1 - Notice sanitaire6.24 Mo10/03/2020, 04:45

5-4-1 - Informations sur les sols6.36 Mo10/03/2020, 04:45

5-4-2 - Schéma départemental des carrières d'Indre-et-Loire27.13 Mo10/03/2020, 04:44

5-5-1 - Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) Val-de-Cher70.28 Ko10/03/2020, 04:46

5-5-2 Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) Val-de-Cher - Zoom Saint-Martin-le-Beau1.41 Mo10/03/2020, 04:46

5-5-3 - Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) Val-de-Cher - Détails Saint-Martin-le-Beau442.64 Ko10/03/2020, 04:46

5-7 - Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées651.83 Ko10/03/2020, 04:46

Aérodrome Amboise-Dierre - évision du plan d'exposition au bruit :

Plans PLU par secteur :

Annexes / Arrêtés au PLU :

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme commun à l’échelle de la communauté de communes en lieu et place des PLU communaux actuels. Il établit le projet et la stratégie de développement et d’aménagement du territoire. Tout comme les PLU communaux, le PLUi sera opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, lotissements, ...). Les PLU communaux, en vigueur actuellement, sont applicables jusqu’à l’approbation du PLUi.

Le nouveau PLUi sera élaboré en concertation avec les habitants du territoire. Les élus ont tenu à associer pleinement l’ensemble des acteurs et la population locale en prévoyant plusieurs moyens d’information et lieux de débats.

Une adresse mail dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le site internet de la Communauté de Communes comprend un espace dédié pour donner le maximum d’informations sur l’avancée du projet : http://www.cc-blere-valdecher.fr.
Des réunions publiques seront organisées.
Une exposition publique aura lieu en septembre 2017 au siège de la CCBVC (communauté de communes), 39 rue Gambetta à Bléré (02 47 23 58 63).

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme commun à l’échelle de la communauté de communes en lieu et place des PLU communaux actuels. Il a pour ambition d’établir un projet et la stratégie de développement et d’aménagement du territoire pour les dix années à venir.

Le PLUi est en cours d’élaboration en concertation avec les habitants du territoire. Les élus ont tenu à associer pleinement l’ensemble des acteurs et la population locale en prévoyant plusieurs moyens d’information et lieux de débats (expositions, réunions, Lettre du PLUi, …).

A ce titre, la population est invitée à trois réunions publiques pour la présentation du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Plusieurs « Lettre du PLUi » paraîtront régulièrement :

DÉLIBÉRATION :

Délibération du conseil communautaire du 28/9/2017 portant sur le débat du PADD du PLU de SMLB

Schéma de cohérence territoriale

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunal de l’aménagement du territoire, au service d’un projet global. Il fixe les orientations de l’aménagement et du territoire. Il définit les conditions de développement durable du territoire : équilibre des territoires, rapprochement des zones d’habitat, d’emplois et de services, consommation modérée des espaces naturels et agricoles. Il met également en cohérence les politiques d’urbanisme, d’habitat, de commerce, de transports, d’environnement, etc. Ce document est opposable au PLU ou PLUi. Le syndicat mixte en charge du SCOT ABC regroupe 45 communes réparties sur les communautés de communes du Val d’Amboise, de Bléré Val de Cher et du Castelrenaudais.

Le SCOT ABC, approuvé en 2008, est actuellement en cours de révision afin de se mettre en compatibilité notamment avec les lois Grenelle et la loi ALUR.

PPRi (plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations) mis en place dans la commune :