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Permanences Police Municipale
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Aménagement du territoire et proximité

 

Information auprès du standard de la mairie - 02.47.50.67.26

Service Urbanisme 

Un document d'urbanisme recouvre une série de dispositions réglementaires qui s'imposent à toute personne désirant construire ou réaménager un bâtiment. Il définit les règles et les servitudes qui régissent l'occupation du sol et notamment les possibilitésde construction.

Les documents d'urbanisme :

  • Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
  • Le Périmètre de Protection au titre des Monuments Historiques (PPM)
  • Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Inondation Val de Cher (PPRI)

L''ensemble de ces documents est consultable sur le site dela mairie et sur le site Internet du Géoportail de l'urbanisme.

 

pdfFiscalité de l'aménagement

   


  • Généralités
  • PLUi APPLICABLE
  • SCoT ABC
  • PPRi

1) Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

  • le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.
  • Il est délivré gratuitement et est à demander auprès de la mairie où se situe le terrain sur lequel doivent être entrepris les travaux au moyen du formulairecerfa_13410-05.pdf

Comment savoir si un terrain est constructible ?

 

 Il faut déposer un Certificat d'Urbanisle (CUb) opérationnel, accompagné d'un plan de situation, d'un plan du terrain et d'une note descriptive de l'opération envisagée. Le délai d'instruction est de 2 mois.

 


2) Vous souhaitez effectuer des travaux ?

Avant d'entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès de la Mairie pour obtenir l'autorisation correspondante au type de travaux envisagés.

Ceci vise notamment :

  • Les constructions neuves, appentis, garages, auvents, vérandas, abris de jardins;
  • Les ravalements de façades;
  • Les modifications d'ouvertures, de portes, de fenêtres, de velux, par changement à neuf ou peinture;
  • Les modifications et érections de clôtures quelles qu'elles soient (murs, grilles, grillages, haies, portes) les toitures.

La déclaration préalable est un document administratif qui donne le moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire pour les travaux de faible importance. De manière générale elle est obligatoire pour :

  • les constructions nouvelles créant une surface de plancher ou une emprise supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 (abri de jardin, garage isolé...).
  • les travaux d'extension d'une construction existante dans les zones urbaines du PLU, créant une emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 20 m2 et 40 m2 inclus.
  • la construction d'une clôture, d'un portail ou d'un mur de clôture (les clôtures sont soumises à déclaration sur  l'ensemble du territoire communal - délibération du 5 novembre 2007)
  • la modification de l'aspect extérieur (modification d'une ouverture, ravalement, changement de coloris...).
  • la division d'un terrain en vue de créer un ou plusieurs lots à bâtir, dès lors qu'il ne crée pas de voies, équipements ou espaces communs.

Attention : si le projet de division crée des équipements communs, un permis d'aménager sera nécessaire.

La demande de déclaration préalable est établie au moyen du formulaire, pdfDP cerfa 13703*07 pdfDP cerfa 13404-07.pdf (maison individuelle),  pdfcerfa_13702-06.pdf(division du terrain). La demande doit être déposée à la mairie. Le délai d'instruction est de 1 mois, ajouter 1 mois d'insctruction supplémentaire si le projet est situé dans le secteur ABF, un permis d'aménager sera nécessaire.


 

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire lorsqu'elles dépassent 20 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher (y compris un garage séparé, un grand abri de jardin ou un grand auvent). Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction projetée dépasse 170 m2 ou s'il s'agit d'un agrandissement, la superficie projetée ajoutée à l'existante dépasse 170 m2.

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire :

  • pdfcerfa_13406-07.pdf(demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions).
  • pdfcerfa_13409*07( permis de construire pour un projet autre qu'une maison individuelle permis d'aménager).

En règle générale le délai d'instruction : délai de droit commun est de 2 mois pour un permis de maison indiviudelle, 3 mois pour les autres permis


 

Permis de démolir

La démolition de constructions existantes est soumise à permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune. Si la démolition s'inscrit dans le cadre d'un projet de construction ou d'un aménagement, l'autorisation de démolir pourra être incluse avec la demande de permis de construire ou d'aménagement (une seule demande, une seule réponse).

Le délai d'instruction de la demande d'un permis de démolir " simple" est fixé à deux mois. Permis de Démolir pdfPD cerfa 13405-06.pdf


 

 

Périmètre de protection des monuments historiques

Protection des monuments

Notre commune compte deux édifices inscrits sur la liste des monuments historiques :

  • L'église paroissiale Saint Martin (arrêté du 19.07.19.26).
  • Le Manoir Thomas Bohier (arrêté du 13.07.1926).

Dans un souci de préservation du caractère des lieux, les abords de ces monuments sont protégés. La qualité esthétique des travaux de construction est donc contrôlée par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

 


Votre projet doit-il être établi par un architecte ?

L'obligation de recourir à un architecte dans le cadre d'un dépôt de permis concerne :

  • Toute personne physique qui souhaite construire ou modifier une construction à usage d'habitation dont la surface de plancher atteint 150 m2 et plus.
  • Toute personne morale (SA, SARL, SCI, GAEC...) quelque soit la surface crée.

 


 LOGO CAUE37 rvb600

CAUE 37 - Conseils gratuits en Architecture - Urbanisme et Environnement

pdfConseils aux PARTICULIERS 2021

pdfCalendrier des permanences 2021

  

Conseil PARTICULIERS 2021 afficheA3 BLERE page 0001

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Cadastre

Voir le service de consultation du plan cadastral de cadastre.gouv.fr. Pour une simple visualisation de parcelle cadastrale, il suffit de renseigner l'adresse dans le cadre "Ma recherche".
Il n'est pas nécessaire à ce stade de créer un compte. Pour plus d'information, le service "urbanisme" se tient à votre disposition aux heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi).


 

Liens utiles


 

Avis aux propriétaires fonciers

Des géomètres vont procéder aux mises à jour du plan cadastral. Vous pouvez voir la réglementation dans le texte ci-dessous :

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme commun à l’échelle de la communauté de communes en lieu et place des PLU communaux actuels. Il établit le projet et la stratégie de développement et d’aménagement du territoire. Tout comme les PLU communaux, le PLUi sera opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, lotissements, ...).

 

1) RAPPORT DE PRÉSENTATION

pdf1.1 Rapport de présentation - Justification

pdf1.2 Annexe au rapport de présentation - Diagnostic 

pdf1.3 Evaluation environnementale et résumé non technique

 

2) PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

pdf2. CCBVC_PADD_Approbation

 

3) ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

pdf3.CCBVC_OAP_Approbation

 

4)RÉGLEMENT ÉCRIT ET GRAPHIQUE

pdf4.1 Réglement écrit

 

5) ANNEXES

pdf5.1 Servitudes d'utilités publique

5.2 Annexes relatives à l'article R151-52

 pdf2. Périmètre_ZAC 
 pdf3. Périmètre_DPU
 pdfPRI Réglement
 pdfRapport - Présentation PEB - Amboise-Dierre
 pdfReprésentation - Graphique - PEB - Amboise-Dierre
 pdfArrêté Préfectoral - PEB - Amboise-Dierre

5.2 - Annexes relatives à l'article R151-53

1 )Isolement et acoustique

pdfCCBVC - Classement sonore
pdfCCBVC - Sonore - Autoroutes et RN
pdfCCBVC - Sonore - RC VC - Hors Tours

2)Régimes Forestiers

pdfCCBVC - Annexes - Régimes Forestiers

3) Eau assainissement et déchets

pdfAnnexes - Notes - Sanitaire
pdfRéglement REOM 2016

4) Mouvements de terrain

pdfRisque de mouvements de terrain

 

6) PIÈCES ADMINISTRATIVES

pdfPrescription PLUi - CCBVC
pdfPLUi - Modification du code de l'urbanisme
pdfPLUi - Débat du PADD
pdfPLUi - Délibération

Schéma de cohérence territoriale

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunal de l’aménagement du territoire, au service d’un projet global. Il fixe les orientations de l’aménagement et du territoire. Il définit les conditions de développement durable du territoire : équilibre des territoires, rapprochement des zones d’habitat, d’emplois et de services, consommation modérée des espaces naturels et agricoles. Il met également en cohérence les politiques d’urbanisme, d’habitat, de commerce, de transports, d’environnement, etc. Ce document est opposable au PLU ou PLUi. Le syndicat mixte en charge du SCOT ABC regroupe 45 communes réparties sur les communautés de communes du Val d’Amboise, de Bléré Val de Cher et du Castelrenaudais.

Le SCOT ABC, approuvé en 2008, est actuellement en cours de révision afin de se mettre en compatibilité notamment avec les lois Grenelle et la loi ALUR.

 

PPRi (plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations) mis en place dans la commune :

 

Infos pratiques

Mairie de Saint-Martin-le-Beau

Maire : Alain SCHNEL
Place Marcel Habert
37270 Saint-Martin-le-Beau
Tél. : 02 47 50 67 26

Nous contacter

 
Horaires d'ouverture :
Du lundi au samedi : 09h - 12h
Le mercredi : 09h - 12h 
                       14h - 17h
Hôpitaux :
Amboise : 02 47 23 33 33
Tours : 02 47 47 47 47
SAMU37 :
composer le 15
Centre anti-poison : 
02 47 48 21 21
Agence postale
Du lundi au samedi 9h - 12h
Tél. : 02 47 40 81 92
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